Conches-en-Ouche traînée en justice !

Les cirques ont décidé d’attaquer la délibération de Conches-en-Ouche.

Le 14 décembre 2021, le conseil municipal adoptait une délibération originale. Après en avoir longuement délibéré, les élus municipaux décidaient d’appliquer par anticipation la loi du 30 novembre 2021 sur maltraitance animale. L’interdiction des cirques hébergeant des animaux non domestiques prendra effet dans cette commune, non pas le 30 novembre 2028, mais le 14 décembre 2024, au terme d’une période transitoire de 3 ans.

Las. Une telle délibération est totalement illégale puisque, d’une part, un conseil municipal n’a pas le pouvoir d’appliquer par anticipation des dispositions dont le législateur a explicitement retardé l’entrée en vigueur. D’autre part, un conseil municipal ne peut pas adopter de mesure de police, puisque ce pouvoir est réservé au maire seul. En outre, en l’espèce, la police de la détention des animaux non domestiques dans les cirques est une police administrative spéciale réservée au préfet, et le maire ne peut pas s’immiscer dans l’exercice de cette police, sauf péril imminent ou circonstances locales particulières, non démontrées ici.

Cette délibération sera donc annulée et le Tribunal administratif de Rouen a été saisi le 25 février 2022.

Un commentaire sur “Conches-en-Ouche traînée en justice !

Ajouter un commentaire

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Créez un site ou un blog sur WordPress.com

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :