Bellegarde condamnée par le Tribunal !

Et une de plus !

Comme toutes les autres communes françaises ayant interdit les cirques, la commune gardoise de Bellegarde est à son tour condamnée en justice ! Son conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour abroger sa délibération anti cirques illégale : c’est une injonction du Tribunal dans son jugement en date du 21 juin 2022 [mise en ligne prochainement].

Bellegarde.

A noter que le préfet du Gard était partie à la présente instance en qualité d’observateur.

Le suivi des cirques hébergeant des animaux non-domestiques est une compétence préfectorale, et non pas municipale. Il appartient donc aux préfets de faire respecter la loi, y compris celle du 30 novembre 2021, et de faire en sorte que les cirques, qui exercent légalement un métier légal, ne soient pas constamment aux prises avec des entraves empêchant le public d’assister aux spectacles. De nombreuses instructions et directives ont été adressées au corps préfectoral ces dernières années : il serait temps de faire respecter le droit.

La France ne va quand même pas être le seul pays d’Europe à entraver et à censurer des spectacles, au mépris de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? Ca suffit maintenant !

____________

Pour rappel, l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège la liberté d’expression en posant le principe suivant :

« Liberté d’expression

Toute personne a droit à la liberté d’expression [y compris les artistes de cirque !]. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. »

Télécharger le jugement : TA 21 juin 2022, Association de défense des cirques de famille c/ Commune de Bellegarde, n°2003455

2 commentaires sur “Bellegarde condamnée par le Tribunal !

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