Les cirques prêts à saisir la Commission européenne

Photo crédit C. Emery

Depuis cinq ans, l’Association de défense des cirques de famille a engagé près d’une centaine de procédures juridictionnelles à l’encontre de communes interdisant illégalement, empêchant ou entravant l’installation des cirques sur leur territoire.

Toutes ces procédures ont été gagnées, que ce soit devant les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel.

Cependant, l’Etat ne parvient pas à faire respecter la légalité par de trop nombreuses communes, même celles qui ont été condamnées, et qui continuent impunément à refuser l’installation de cirques sur leur territoire. Ce faisant, elles privent de spectacle les 13 millions de Français qui assistent chaque année à au moins une représentation.

Une telle situation est contraire aux droits et libertés que les entreprises de cirque tirent du droit de l’Union européenne. Celui-ci protège en effet toutes les entreprises qui offrent légalement, dans l’Union européenne, leurs produits ou leurs services, et interdit formellement les mesures discriminatoires, ainsi que les interdictions « de séjour » territoriales (arrêt Byankov). La carence de l’Etat à prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les droits et libertés dont bénéficient les cirques porte atteinte à la liberté de circulation de ceux-ci, ainsi qu’à la libre prestation de services au sein de l’Union européenne.

En d’autres termes, il appartient à l’Etat de prendre toutes les mesures qui s’imposent (législatives ou réglementaires) pour empêcher efficacement les communes d’interdire illégalement les cirques sur leur territoire, dans le respect du principe d’effectivité du droit de l’Union européenne tel qu’il est proclamé par l’article 4 du Traité.

Faute pour l’Etat de s’acquitter de cette tâche dans les plus brefs délais, l’Association de défense des cirques de famille a décidé de saisir la Commission européenne d’une procédure de manquement, qui pourrait aboutir à la condamnation de l’Etat devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Les interdictions, vœux, entraves et autres tracasseries administratives opposées systématiquement aux cirques au nom de la soi-disant cause animale sont discriminatoires : ça suffit maintenant !

2 commentaires sur “Les cirques prêts à saisir la Commission européenne

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  1. Excellent. Celle-là je suis sûr que l’Etat ne s’y attendait pas ! En plus l’administration française a peur de l’Europe. Pas d’arrangements possibles avec la Commission européenne : il faut obéir !

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