Pessac : la Cour administrative d’appel de Bordeaux donne raison aux cirques

L’Association de défense des cirques de famille était représentée en première instance par son cabinet d’avocats et a encore une fois obtenu gain de cause.

L’hécatombe continue pour tous ces arrêtés d’interdiction pris par des maires peu scrupuleux au mépris de la loi.

Cette fois-ci, c’est le maire de Pessac (33) qui en prend pour son grade. Celui-ci avait cru pouvoir interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux qui avait annulé son arrêté.

Dans un arrêt en date du 20 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux « remet le chapiteau au milieu du village » et condamne une nouvelle fois la commune de Pessac dans des termes parfaitement clairs :

« 5. L’arrêté cité au point 1 du présent arrêt a été pris par le maire de Pessac sur le fondement de ces articles, aux motifs que les cirques itinérants ne peuvent offrir aux animaux sauvages un espace et des conditions de détention adaptés à leurs exigences biologiques, à leurs aptitudes et à leurs moeurs et de ce que cette situation constituait une atteinte aux « valeurs de respect de la nature et de l’environnement ». 

6. Toutefois, et comme l’ont relevé les premiers juges, d’une part, la commune n’a justifié, pas plus en appel qu’en première instance, de l’existence d’un risque matériel avéré de trouble à l’ordre public en cas d’installation sur le territoire de Pessac de cirques ou de spectacles d’animaux en vue de leur présentation au public. D’autre part, les conditions de vie des animaux ne relèvent ni de la sûreté, ni de la sécurité ou de la salubrité publiques. Enfin, la circonstance que le traitement des animaux sauvages dans les cirques aurait un caractère immoral ne peut fonder légalement, en l’absence de circonstances locales particulières, qui ne sont pas établies, une mesure de police. 

7. Dans ces conditions et en tout état de cause, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le maire de Pessac ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, interdire l’installation de cirques avec animaux sauvages sur son territoire ».

C’est curieux cette manie qu’ont certains maires de passer leur temps à contourner ou à violer la loi…

Lire l’arrêt de la Cour ici

Un commentaire sur “Pessac : la Cour administrative d’appel de Bordeaux donne raison aux cirques

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  1. la justice et la pour d’éfende la loi non des maires qui on peur de perdre leur fauteuil
    maitenant voir si les autorisation seront données
    et sur que les cirque respecte bien la loi

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